Un donation est un contrat par lequel une personne transfère immédiatement et irrévocablement un ou plusieurs biens (maison, argent…) à une ou plusieurs personnes de son vivant. Attention, une fois la donation réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens transmis. Ce n’est donc pas un acte à prendre à la légère.
Les conditions pour réaliser une donation de son vivant
Premièrement, le donateur doit avoir la pleine capacité de donner, le donataire la pleine capacité de recevoir et tous les deux doivent avoir consentit à la donation.
Dans la majorité des cas, une donation doit se faire devant un notaire, c’est obligatoire. Exception faite de la donation manuelle : le donateur donne de main en main un objet ou de l’argent. Dans ce cas, l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire sauf dans certains cas où des formalités sont à appliquer.
Concernant les bénéficiaires, il n’y a aucune obligation. Le donateur peut choisir un membre de sa famille ou non. Il peut également s’agir d’un hériter (son enfant).
Concernant les biens transmis, il peut s’agir de biens mobiliers (bijoux, meubles, voitures, etc.) ou de biens immobiliers (appartements, maisons, etc.). La seule obligation est que le bien doit appartenir au donateur. Cela ne peut donc pas être une donation sur un bien qui sera acquis dans le futur par ce dernier.
La donation est elle aussi soumise à imposition. Le montant est calculé grâce au barème des droits de donation. Cependant, si la donation est faite à un membre de sa famille, un abattement est réalisé. Son montant dépend du lien de famille être le donateur et le donataire.
Les différentes donations
– La donation entre époux : il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque la donation est faite à son conjoint. S’il y a des enfants, alors la donation est limitée. Ainsi, l’époux ne peut recevoir que la totalité en usufruit, les trois-quart du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété ou la quotité disponible ordinaire (dépend du nombre d’enfant). Mais s’il n’y a pas d’enfant, alors la totalité du patrimoine peut être transmis.
– La donation aux petits-enfants : ces donations bénéficient d’un abattement grand-parent/petit-enfant. Cela permet donc de donner une part plus grande de son patrimoine à sa famille en franchise d’impôt en bénéficiant d’un abattement en plus de ceux déjà accordés traditionnellement aux enfants et au partenaire.
– La donation-partage : cette donation est indispensable pour les parents ayants plusieurs enfants. Elle permet de se protéger des conflits familiaux malheureusement nombreux lors de la succession. En effet, elle permet d’éviter la réévaluation des biens car elle fixe une fois pour toute la valeur de ces derniers pour le jour de la succession.
Sources :
– Blog de droit et annuaire d’avocats : https://www.droit24.fr/
– Blog et annuaire en d’avocats en droit civil : https://www.droit-civil.com/