La justice pénale à deux missions principales : protéger les mineurs mais aussi les sanctionner. Le texte de référence pour la justice pénale des mineurs est l’ordonnance du 2 février 1945. Celle-ci régit les règles et les principes à appliquer. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la justice pénale des mineurs dans cet article.
L’organisation de la justice pour les mineurs
Les mineurs ayant commis un crime ou un délit ne sont pas jugés dan les juridictions pénales de droit commun pour une raison très simple : la justice considère que l’enfant délinquant doit à la fois être protégé et puni. Il faut donc faire appel à des magistrats spécialisés.
En France, les mineurs deviennent pénalement responsables des infractions commises lorsque qu’ils sont capables de discernement et donc de comprendre leurs actes. La justice des mineurs regroupe trois juridictions :
– Le juge pour enfant :
Lorsqu’un mineur est en danger, le juge peut demander des mesures de protection comme par exemple le placement de l’enfant une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé.
Cette juridiction agit aussi pour les contraventions et délits commis par le mineur. Dans ce cas il va demander à mettre en place des mesures éducatives telles que le placement en centre éducatif ou en établissement médicale. Attention, aucune sanction pénale ne peut être prononcée à ce niveau.
– Le tribunal pour enfants :
Il juge les contraventions et délits graves ainsi que les crimes commis par les moins de 16 ans. Plusieurs sanctions sont prévues en fonction de l’âge du mineur. S’il est âgé de 10 à 12 ans alors des mesures éducatives pourront être mises en place ainsi que des sanctions éducatives (interdiction d’entrer en contact avec la victime par exemple). Si l’enfant est âgé de 13 à 15 ans il risque aussi des mesures et des sanctions éducatives mais aussi des sanctions pénales. Les sanctions pénales peuvent être une amende (inférieur à 7500€) ou un emprisonnement, dont la durée maximale est égale à la moitié de la peine maximale encourue par un majeur.
– La Cour d’Assises des mineurs :
Elle se charge des crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans. Cette juridiction peut prononcer des mesures ou des sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales : amende, emprisonnement ou travaux d’intérêt général.
L’instruction des affaires pénales impliquant des mineurs
Cette instruction est partagé entre le juge pour enfant et le juge d’instruction. Le premier ne peut juger que les délits et contraventions alors que le second est également compétent pour les crimes commis.
Enfin, le juge des libertés et de la détention est compétent pour se prononcer sur la détention provisoire des mineures. Il peut donc placer en détention les mineurs de plus de 16 ans ou entre 13 et 16 ans, après que le juge des enfants ou le juge d’instruction le saisisse.
Sources :
– Blog et annuaire d’avocats en droit pénal : https://www.droit-penal.net/
– Blog et annuaire d’avocats sur Paris : https://www.avocats-paris.biz/