L’accompagnement d’un avocat ayant développé des compétences en accidents médicaux est nécessaire pour les victimes d’erreur médicale. Ceci est d’autant plus recommandé si on veut demander des indemnités.
Faire valoir son droit en référence à la loi Kouchner
Selon la loi Kouchner promulguée le 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux survenus après le 4 septembre 2001 (ou leurs ayants droit) ont la possibilité de demander réparation. L’application de ce dispositif dépend toutefois de l’importance des impacts de l’erreur médicale sur la vie privée et professionnelle de la victime.
Comment entamer la procédure d’indemnisation ?
Ce type de procédure comporte 3 étapes principales : la constatation des préjudices, l’expertise médicale et l’évaluation du dommage pouvant faire l’objet d’une indemnisation. Avec l’aide d’un avocat, on peut saisir la CIRC (Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
Dans certaines villes comme Annecy, le meilleur moyen de trouver un avocat spécialiste de l’erreur médicale est d’effectuer des recherches sur internet. L’avis rendu par cette dernière indique l’existence ou non d’une faute professionnelle.
Si l’investigation a révélé que le dommage a été réellement causé par une faute, l’assureur du responsable doit prendre en charge le dossier et proposer une offre d’indemnisation à la victime.
Dans le cas contraire, il appartient à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) de faire une offre de dédommagement, étant donné que les préjudices sont considérés comme un aléa thérapeutique.
Quid des honoraires de l’avocat ?
Les victimes d’accidents médicaux appréhendent toujours l’idée de faire appel à un avocat pour la procédure d’indemnisation. Cette inquiétude concerne notamment les honoraires pouvant être exigés par ce professionnel en contrepartie de ses interventions.
En principe, la convention d’honoraires des avocats leur défend de demander une avance aux clients ou de réclamer le remboursement des frais engagés. L’honoraire ne devra pas être perçu qu’après l’obtention d’un résultat satisfaisant (déblocage d’une partie des provisions suite à une procédure à l’amiable ou judiciaire).
D’autre part, le poste tierce personne ne peut bénéficier que d’un pourcentage dégressif de 2 %.
Il importe alors de choisir un cabinet d’avocat qui privilégie la transparence sur ses honoraires. Les victimes et les familles doivent en effet être renseignées sur les détails et les modalités de calcul des rémunérations demandées par son avocat, et ce, dès le premier rendez-vous.